Conditions générales (CG) mySympany

1. Introduction

mySympany propose diverses prestations à l’utilisateur/l’utilisatrice, par exemple: envoyer des justificatifs, recevoir des documents, effectuer des changements, écrire des messages, etc. Les présentes CG régissent les dispositions contractuelles entre l’utilisateur/l’utilisatrice et Sympany (Vivao Sympany AG, Sympany Versicherungen AG et Sympany Services AG) concernant l’utilisation de mySympany.

2. Droit d’accès

_2.1     L’accès à mySympany est en principe à la disposition de toutes les clientes privées et tous les clients privés assurés ainsi que de toutes autres personnes autorisées ayant atteint l’âge de 18 ans révolus. Sympany demeure toutefois libre de conclure un contrat d’utilisation ou non. L’accès à mySympany n'est pas un droit.

_2.2     Le contrat d’utilisation prend effet lorsque Sympany attribue à l’utilisateur/l’utilisatrice  un mot de passe lui permettant d’ouvrir une session sur mySympany et que l’utilisateur/l’utilisatrice accepte les présentes CG lors de son enregistrement. L’utilisateur/L’utilisatrice prend acte du fait et accepte que Sympany ne soit pas en mesure de contrôler qui reçoit et utilise le mot de passe initial. Il incombe exclusivement à l’utilisateur/l’utilisatrice de surveiller la réception et l’utilisation du mot de passe initial. L’utilisateur/L’utilisatrice doit modifier le mot de passe initial lors de sa première connexion.

_2.3     Lorsque d’autres membres de la famille sont assurés sous le numéro de client de l’utilisateur/l’utilisatrice, les dispositions du chiffre 5 s'appliquent.

_2.4     Les présentes CG sont acceptées lors de l’enregistrement sur mySympany.

3. Accès technique

L’accès technique a lieu par Internet, via un fournisseur d’accès Internet choisi par l’utilisateur/l’utilisatrice. L’utilisateur/L’utilisatrice doit avoir installé un navigateur web ou une version de navigateur web ainsi qu’une version de système d’exploitation pris en charge par Sympany. Si l’utilisateur/l’utilisatrice utilise une version de navigateur ou de système d’exploitation qui n’est pas ou plus prise en charge, il est possible que mySympany ne puisse pas être utilisé, ou seulement en partie. Il appartient à Sympany de décider quel navigateur web ou quelle version de navigateur web sera pris en charge.

4. Autorisation de personnes individuelles

_4.1     Après conclusion du contrat d’assurance (nouveaux clients) ou enregistrement par ses propres soins (clients existants), l’utilisateur/l’utilisatrice reçoit un mot de passe initial par courrier. Celui-ci, accompagné du numéro de client, permet le premier accès à mySympany.

_4.2     Le mot de passe doit être modifié lors de la première visite sur mySympany. La modification régulière du mot de passe est recommandée.

_4.3     L’accès à mySympany est personnellement lié à l’utilisateur/l’utilisatrice et n'est pas transmissible. L’utilisateur/L’utilisatrice n’a pas le droit de transmettre ses données d’accès à des tiers non autorisés.

_4.4     Si l’utilisateur/l’utilisatrice souhaite accéder à ses données via mySympany, il/elle doit ouvrir une session. Toute personne qui s’identifie dans mySympany avec ses données d’accès est considérée vis-à-vis de Sympany comme autorisée à utiliser mySympany. S’il existe des doutes fondés quant à l’identité d’une personne enregistrée, Sympany peut refuser les demandes et propositions qui produisent un effet juridique pour la personne assurée, ou vérifier à nouveau son identité. Si l’identité de la personne à l’origine de la demande ne correspond pas à celle de la personne autorisée, Sympany ne peut pas traiter les demandes sans procuration correspondante.

_4.5     Sympany est en droit de modifier à tout moment les moyens et la procédure d’autorisation.

5. Autorisation de familles

_5.1     Dans le cas de polices familiales (plusieurs membres de la famille assurés sous une même police), l’accès à mySympany s’appuie en principe sur le numéro de client de la personne enregistrée comme «preneur/preneuse d’assurance principal-e» dans le système général de Sympany.  Le preneur/La preneuse d’assurance principal-e agit en principe en son propre nom et au nom des membres de sa famille. À l’ouverture du compte, le preneur/la preneuse d’assurance principal-e ainsi que les membres de sa famille confirment pour leur personne, ou en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, que le preneur/la preneuse d’assurance principal-e est autorisé-e à représenter les membres de la famille en ce qui concerne le présent contrat d’utilisation. Pendant la durée de validité du contrat, le preneur/la preneuse d’assurance principal-e est autorisé-e à consulter les données (p. ex. données de santé) des membres de la famille et d’agir en leur nom et pour leur compte.  Si le preneur/la preneuse d’assurance principal-e effectue des modifications pour d’autres membres de la famille via mySympany ou mandate de telles modifications, il/elle doit avoir obtenu au préalable le consentement de la personne concernée. Si la personne concernée est mineure, le consentement de tous les représentants légaux doit être obtenu. Sympany peut partir du principe que les consentements nécessaires ont été obtenus par le preneur/la preneuse d’assurance principal-e.

_5.2     Les membres majeurs de la famille ont la possibilité, en plus du mandat au preneur/à la preneuse d’assurance principal-e, de créer leur propre accès à mySympany avec des fonctions limitées. L’accès du preneur/de la preneuse d’assurance principal-e au portail mySympany complet, tel que décrit au chiffre 5.1 ci-dessus, reste inchangé. L’utilisation du portail mySympany limité est régie par les mêmes dispositions que celles décrites ici. Les fonctions et les prestations de services proposées peuvent varier. Sympany se réserve le droit d’adapter à tout moment les fonctions et les prestations de services.

_5.3     Toute personne effectuant les démarches décrites est considérée par Sympany comme autorisée à utiliser mySympany et les prestations qui y sont proposées.

_5.4     Le consentement relatif à la consultation des données peut être révoqué en tout temps par téléphone, par courrier ou via le formulaire web «séparation des polices», ce qui entraîne une séparation des polices dans le système général de Sympany. Cela signifie qu’à l’avenir, les factures, etc. seront émises séparément. Si le membre séparé de la famille souhaite son propre accès à mySympany, il doit conclure un nouveau contrat d’utilisation individuel.

_5.5     L’acceptation de nouveaux membres de la famille est possible à tout moment.

6. Coûts

La conclusion du présent contrat d’utilisation ainsi que l’utilisation de mySympany sont gratuites.

7. Correspondance

L’utilisateur/L’utilisatrice reçoit ses documents sous forme électronique dans la boîte de réception de mySympany et non plus par voie postale, pour autant qu’il/elle accepte cette méthode d’envoi des documents dans sa proposition d’assurance, qu’il/elle s’enregistre sur mySympany après la signature de la proposition d’assurance ou qu’il/elle choisisse l’option correspondante dans mySympany. En sont exclus les documents qui nécessitent une transmission par voie postale pour des raisons légales ou techniques. Il relève de la responsabilité de l’utilisateur/l’utilisatrice de prendre connaissance des polices, factures de primes, rappels, sommations, décomptes de prestations, récapitulatifs des coûts pour la déclaration d’impôt, etc. et de régler ses créances envers Sympany. L’accès restreint pour les membres majeurs de la famille selon le chiffre 5.2 n’a aucune incidence sur les paramètres de correspondance décrits ici. Les paramètres tels que définis dans le portail mySympany du preneur/de la preneuse d’assurance principal-e restent déterminants.

8. Obligations de diligence de l’utilisateur/l’utilisatrice

_8.1     Les données d’accès sont personnelles et non transmissibles; elles doivent être tenues confidentielles et protégées contre toute utilisation abusive par des personnes non autorisées. Notamment, les mots de passe ne doivent pas être recopiés ni conservés sur un appareil sans protection. L’utilisateur/L’utilisatrice est responsable de toutes les conséquences résultant de l’utilisation non autorisée des données d’accès.

_8.2     S’il est suspecté que les données d’accès sont tombées entre les mains d’une personne non autorisée, l’utilisateur/l’utilisatrice doit modifier immédiatement le mot de passe et demander au service à la clientèle de Sympany (tél. +41 58 262 42 00) de bloquer l’accès à mySympany. Il en va de même en cas de perte de l’appareil.

_8.3     La personne assurée est tenue de consulter régulièrement ses documents dans mySympany.

_8.4     Les changements d’adresse postale, d’adresse e-mail, de compte bancaire, ainsi que d’autres données personnelles, doivent être saisis immédiatement par l’utilisateur/l’utilisatrice sur mySympany. La correspondance de Sympany sera dûment envoyée à l’adresse postale ou e-mail enregistrée dans le système.

_8.5     L’utilisateur/L’utilisatrice qui télécharge des documents à partir de mySympany sur son appareil doit s’assurer qu’il/elle bénéficie de la protection requise. Dès qu’un document quitte l’espace sécurisé de mySympany, Sympany n’est plus responsable de sa sécurité.

_8.6     Après avoir utilisé mySympany, l’utilisateur/l’utilisatrice est tenu-e de se déconnecter correctement de mySympany à l'aide du bouton de déconnexion.

_8.7     L’utilisateur/L’utilisatrice est tenu-e de sécuriser l’accès à son propre appareil par des mesures de sécurité appropriées (mot de passe fort, identification biométrique, etc.) et, le cas échéant, par des comptes d’utilisateur séparés, afin que des tiers non autorisés ne puissent pas accéder à l’appareil.

_8.8     Quand il utilise la fonction scan, l’utilisateur/l’utilisatrice accepte de ne pas enfreindre les bonnes mœurs (p. ex. en téléchargeant des photos contraires aux bonnes mœurs), de ne pas commettre d’infractions légales (p. ex. violation de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété), de ne pas transmettre de contenus contenant des virus ou d’autres logiciels malveillants et de ne pas manipuler des fonctions ou des données saisies.

_8.9     En cas de violation des présentes CG ainsi qu’en cas d’abus, Sympany est en droit de bloquer à tout moment et sans justification l’accès à mySympany, l’évaluation de l’existence d’un cas d’abus étant à la seule discrétion de Sympany.

9. Conseils de sécurité

L’accès à mySympany a lieu via Internet. Les données entre Sympany et l’utilisateur/l’utilisatrice sont échangées via un réseau ouvert et accessible à tous. La transmission des données entre Sympany et l’utilisateur/l’utilisatrice est certes chiffrée, mais ce n’est pas le cas de l’expéditeur et du destinataire. C’est pourquoi il est possible de savoir quand et avec qui l’utilisateur ou l’utilisatrice d’Internet est entré-e en contact. Sympany n’a aucune influence sur l’analyse du flux de données par le fournisseur d’accès Internet et sur la manière dont il le fait. Les données peuvent être transférées de manière incontrôlée, au-delà des frontières, même si l’expéditeur et le destinataire se trouvent en Suisse. Même si les mesures de sécurité sur l’appareil sont à jour, aucune sécurité absolue ne peut être garantie. L’utilisateur/L’utilisatrice est avisé-e notamment des risques suivants liés à l’utilisation de mySympany: des connaissances et des mesures de sécurité insuffisantes sur l’appareil de l’utilisateur/l’utilisatrice peuvent faciliter un accès non autorisé aux données des clients. Il n’est pas exclu qu’un tiers accède en toute discrétion à l’appareil de l’utilisateur/l’utilisatrice pendant son utilisation de mySympany. L’utilisateur/L’utilisatrice est donc tenu-e de protéger son propre appareil en y installant des programmes de protection à jour et en procédant à des mises à jour logicielles. Par ailleurs, il est recommandé de ne pas utiliser mySympany sur un réseau WLAN public. Afin d’éviter tout accès non autorisé, il est recommandé de se déconnecter correctement de mySympany via le bouton de déconnexion après chaque utilisation.

10. Responsabilité

_10.1     Sympany s’efforce de garantir que les informations contenues dans mySympany sont correctes et actuelles. Étant donné que ces informations peuvent toutefois subir de rapides changements, Sympany décline toute responsabilité quant à leur actualité, leur exhaustivité et leur exactitude. Pour des informations contraignantes, nous vous renvoyons à nos offres, propositions et polices ainsi qu’aux conditions d’assurance en vigueur.

_10.2     Sympany décline toute responsabilité quant à l’exactitude et à l’intégralité des informations et données disponibles sur mySympany. Sympany décline en outre toute responsabilité pour les dommages subis par l’utilisateur/l’utilisatrice en raison de défauts techniques, de retards ou d’interruptions d’exploitation, ou encore d’autres pannes, lors de la transmission ou du traitement des données (y compris les pannes survenant chez l’exploitant du réseau). Sympany exclut toute responsabilité dans la mesure où la loi le permet. Sympany décline toute responsabilité pour les dommages directs et consécutifs, notamment les manques à gagner, les dommages liés aux téléchargements ou les atteintes à la réputation.

_10.3     L’utilisateur/L’utilisatrice est responsable de l’accès technique à mySympany. Il lui incombe également de veiller à ce que son propre appareil soit protégé par des mesures de sécurité techniques et logicielles à jour. Il/Elle est en particulier responsable du stockage sécurisé des documents qu’il/elle télécharge sur son propre appareil via mySympany.

11. Protection des données et analyse du comportement sur Internet

_11.1     La déclaration relative à la protection des données de Sympany s’applique au traitement de données personnelles dans le cadre de l’utilisation du portail clients mySympany et de l’app mySympany. 

_11.2     Sympany s’engage à mettre en œuvre et à respecter intégralement les prescriptions légales en matière de protection des données, ainsi qu’à développer en permanence la protection des données.

_11.3     Lors de l’utilisation conformément au chiffre 5 des présentes CG, il convient de tenir compte notamment des points suivants: le preneur/la preneuse d’assurance principal-e a accès à toutes les données et les documents qui peuvent être consultés sur mySympany, y compris les données sensibles. Le preneur/La preneuse d’assurance principal-e peut également consulter les données des membres mineurs et majeurs de la famille présents dans la police familiale. Lorsqu’il atteint la majorité, le membre concerné de la famille est informé par Sympany qu’il peut en tout temps révoquer le droit de consultation du preneur/de la preneuse d’assurance principal-e.

_11.4     Des informations détaillées sur l’analyse web/le suivi (tracking) et la protection des données ainsi que des informations sur la conseillère à la protection des données selon l’art. 10 LPD et sur la déléguée à la protection des données selon l’art. 37 ss RGPD sont disponibles sur le site Internet de Sympany, rubrique Mentions légales.

12. Marketing et partenaires externes

_12.1     Sympany se réserve le droit de faire de la publicité pour ses produits ou ceux d’autres marques sur mySympany, ou de placer des liens vers des sites Internet tiers.

_12.2     Dans mySympany, Sympany renvoie par ailleurs aux sites web et canaux de contact de tiers lorsque cela est indiqué dans le cadre du contrat d’assurance (p. ex. premier contact médical).

13. Blocage de l’accès

Si des risques de sécurité sont constatés, Sympany se réserve le droit de bloquer temporairement l’accès à mySympany pour protéger les données des clients. Les mandats déjà émis jusqu’alors demeurent inchangés et seront exécutés.

14. Traitement des mandats

Sympany détermine les délais de traitement des mandats. Sympany vérifie les données entrantes des mandats et se réserve le droit de refuser des mandats en intégralité ou partiellement.

15. Fonctionnalité de mySympany

_15.1     Les fonctionnalités de mySympany dépendent en partie des contrats d’assurance conclus avec Sympany. En outre, tous les contrats d’assurance ne figurent pas sur mySympany, ce qui signifie que dans certains cas, certaines fonctionnalités ne sont pas disponibles.

_15.2     mySympany ne prétend pas à l’exhaustivité de toutes les options de modification et de contrat disponibles, et ne peut pas tenir compte de toutes les procédures ou possibilités qui seraient éventuellement encore disponibles pour un processus.

_15.3     Sympany recommande de s’adresser directement au service à la clientèle en cas de questions ou pour l’utilisation d’une option non disponible, et de consulter les Conditions générales d’assurance et les Conditions particulières applicables au contrat concerné.

16. Modification des dispositions et ajustements de mySympany

_16.1     Sympany se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG. Les modifications seront communiquées de manière appropriée. Les nouvelles dispositions sont applicables à compter de leur publication ou de la prochaine utilisation de mySympany.

_16.2     En outre, Sympany se réserve le droit de modifier à tout moment la fonctionnalité de mySympany.

17. Résiliation du contrat d’utilisation

_17.1     La personne assurée ainsi que Sympany peuvent résilier à tout moment le contrat d’utilisation sans fournir de motif et sans préavis.

_17.2     Le contrat d’utilisation prend fin lorsque l’utilisateur/l’utilisatrice n’a plus de contrat d’assurance auprès de Sympany. 

_17.3     Sympany est en droit de résilier ou de bloquer l’accès à mySympany lorsque celui-ci n’a plus été utilisé pendant un délai de plus d’un an.

18. Autres dispositions

Les Conditions générales d’assurance et les Conditions particulières de chaque produit d’assurance Sympany ainsi que la déclaration de protection des données et les mentions légales selon mySympany et le site Internet de Sympany sont applicables en complément au présent document.

19. For et droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit suisse. Le tribunal compétent est celui de Bâle.

20. Interprétation

La version originale des présentes Conditions d’assurance est la version allemande. Les versions française, italienne et anglaise sont des traductions. En cas d’éventuelles différences d’interprétation, le texte allemand fait foi.