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Informations concernant la révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance (LCA)

Quelle influence a la révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) pour moi, en tant que cliente ou client? De quels nouveaux droits ou de quels changements puis-je bénéficier? Vous trouverez ici des informations concernant la révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance LCA.

Une meilleure protection pour les clientes et clients

Depuis plus d’un siècle déjà, la loi sur le contrat d’assurance (LCA) régit les relations entre les assureurs et leurs clients. Afin de répondre aux exigences actuelles d’une protection adéquate des consommateurs, la loi a été partiellement révisée.

Les preneuses et preneurs d’assurance en retirent de nombreux avantages: les droits des consommateurs ont notamment été renforcés et les canaux de communication modernes pris en compte. Les adaptations de contrat peuvent, par exemple, être effectuées aisément par e-mail.

Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Chez Sympany, ils s’appliqueront aussi bien aux nouveaux contrats d’assurance qu’aux contrats existants.

Quels sont les principaux changements?

Que se passe-t-il avec les contrats qui courent sur plusieurs années? 

Le droit de résiliation ordinaire vous autorise à résilier vos contrats d’assurance pour la fin de la troisième année et de chaque année suivante, en respectant un préavis de trois mois. Le droit de résiliation s’applique indépendamment de la durée convenue dans le contrat.

Cette protection contre les contrats de longue durée est déjà une évidence chez Sympany. Chez nous, les contrats ne durent donc jamais plus de trois ans.

Puis-je revenir sur ma décision de souscrire un contrat?

Vous avez désormais la possibilité de revenir sur votre décision de souscrire un contrat d’assurance dans un délai de 14 jours. Le délai débute au moment de la transmission de votre proposition d’assurance.

Puis-je modifier mon contrat par e-mail?

Vous pouvez désormais nous transmettre la plupart de vos demandes par e-mail. Découvrez dans quel contexte utiliser quelle forme pour votre demande ici >

À partir de quand et pour qui les modifications s’appliquent-elles?
La révision partielle de la LCA s’applique à toutes les souscriptions de contrat à partir du 1er janvier 2022.

Nous souhaitons que l’ensemble de notre clientèle puisse profiter de ces nouveautés favorables aux consommateurs. La loi confère aux clients existants uniquement le droit de résiliation ordinaire et les moyens de communication numériques. C’est pourquoi nous allons plus loin que les exigences du législateur. Chez Sympany, vous bénéficiez de tous les nouveaux avantages à partir du 1er janvier 2022, également sur les contrats d’assurance en cours.

 

Qu’impliquent les changements pour mes contrats existants?
Vos contrats d’assurance restent en vigueur. L’étendue de votre couverture d’assurance ainsi que les primes restent également inchangées.

Avez-vous des questions supplémentaires? Contactez notre service à la clientèle au numéro +41 58 262 42 00 ou E-Mail.

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